PROJET DE LOI PORTANT CODE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Amender l’article 27 qui menace l’accès à YouTube, WhatsApp, Viber etc.
Le Projet de loi portant Code des communications électroniques, adopté par le Gouvernement du Sénégal en conseil des ministres du 06 Juin 2018, et devant être voté à l’Assemblée nationale, menace l’accès des Sénégalais aux applications de téléphonie par internet.
En effet, le dernier paragraphe de l’article 27 du code dispose : « L’Autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour, notamment, préserver la concurrence dans le secteur des communications électroniques et veiller au traitement équitable de services similaires. »
Cette disposition met en péril la neutralité du Net et donne ainsi à l’ARTP et aux opérateurs, le pouvoir de bloquer, ralentir, filtrer, imposer ou encore surveiller l’accès à WhatsApp, Viber, Messenger, Skype et autres applications de téléphonie en ligne pour préserver les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des intérêts des utilisateurs sénégalais.
A l’inverse, ils peuvent aussi les favoriser, mettre en avant, discriminer. En somme un internet à deux vitesses, un pour les riches et un autre pour les pauvres dans un pays ou la fracture numérique est déjà béante.
Ainsi, l’article 27 du projet de loi portant Code des communications électroniques constitue un danger pour le développement de l’économie numérique et pour l’entreprenariat des jeunes en particulier. Cette jeunesse ambitieuse, en quête de revenus, s’active dans l’entreprenariat numérique (les startups) pour survivre en produisant des web-vidéos, des séries TV sur YouTube, et en développant des médias en ligne, etc.
Aussi, l’aboutissement de ce projet de remise en cause de l’accès ouvert à l’internet constitue un frein au développement de la grande majorité des entreprises sénégalaises qui dépendent du numérique.
Alors que la tendance mondiale, dans beaucoup de pays modernes et progressifs, est l’inscription d’un internet neutre dans la loi et mieux encore certains pays comme le Brésil l’ont inscrit dans leur Constitution afin que sa remise en cause ne dépende pas de la volonté d’un gouvernement, le Sénégal quant à lui fait un énorme bond en arrière.
Avec l’article 27 de ce Code, le Sénégal, jadis reconnu mondialement pour ces politiques progressives, emprunte le chemin des gouvernements répressifs comme l’Ouganda ou encore l’Egypte, qui refuse d’adopter le principe d’un internet ouvert.
Si ce projet de loi portant Code des communications électroniques est voté par l’Assemblée Nationale, sans amendement de l’article 27, l’ARTP et les opérateurs décideront désormais de ce que les Sénégalais doivent voir et faire sur internet.
La liberté d’expression, le libre accès à l’information, la liberté de choix des utilisateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l’innovation sont aujourd’hui menacés au Sénégal.
Pourtant, le Sénégal a ratifié tous les instruments et traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme qui garantissent les droits que l’article 27 entend remettre en question. La liberté d’expression et le droit d’accès à l’information constituent des piliers d’une société démocratique. La limitation que l’article 27 impose à la neutralité du Net constitue une violation des droits de l’homme.
Face à cette évolution que le Gouvernement veut imprimer au cadre juridique des TIC au Sénégal, nous, organisations nationales, régionales, et internationales de la société civile, demandons aux honorables députés représentants du peuple sénégalais, de veiller aux respects de la liberté d’expression et d’information des Sénégalais, à la protection et la promotion de l’économie numérique en amendant l’article 27 du projet de loi portant Code des communications électroniques par la suppression de son dernier paragraphe.
Signataires
ARTICLE 19
ACCESSNOW
APPEL
ASUTIC
AFRICTIVISTES
CIPESA
CJRS
JONCTION
PPLAAF
PARADIGM INITIATIVE
PUBLIC KNOWLEDGE
RADDHO
SOCIALNETLINK
SOS Consommateurs
WORD WIDE WEB