ARTICLE 19 Afrique de l’Ouest exprime sa profonde préoccupation suite à la dissolution de quarante partis politiques en Guinée par le gouvernement, en violation manifeste des normes internationales relatives au droit à la participation politique et à la liberté d’association. Nous appelons autorités guinéennes à annuler cette décision et à créer les conditions nécessaires à l’expression de toutes les opinions dans la sphère politique, au fonctionnement de l’opposition sans ingérence politique ou administrative indue, au renforcement de la confiance entre les acteurs politiques, ainsi qu’à la promotion du dialogue politique et social indispensable à la démocratie et à la paix, tel qu’exigé par la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, ratifiée par la Guinée.
Dans la nuit du 6 au 7 mars, le Ministère guinéen de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) a ordonné la dissolution de quarante partis politiques, parmi lesquels trois des principales formations d’opposition : l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), le Parti du Renouveau et du Progrès (PRP), ainsi que l’Union des forces républicaines (UFR). La mesure interdit toute activité politique de ces partis, ordonne le scellé de leurs sièges et place leurs avoirs sous séquestre.
« Dissoudre 40 partis politiques, dont le principal parti d’opposition, par une simple décision ministérielle et sans aucune procédure judiciaire, constitue une violation flagrante de la liberté d’expression, de la liberté d’association et du droit de participer aux affaires publiques. Une interdiction aussi générale est incompatible avec la Constitution guinéenne et avec les traités et conventions internationaux ratifiés par la Guinée », a déclaré Alfred Nkuru Bulakali, Directeur régional d’ARTICLE 19 Sénégal et Afrique de l’Ouest.
Selon le communiqué officiel du MATD, les partis dissous seraient accusés de « manquements à leurs obligations légales ». Cette dissolution intervient deux mois avant les élections législatives prévues le 24 mai, et trois mois après l’élection présidentielle et le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025, censés marquer le retour à l’ordre constitutionnel et au pluralisme politique après plus de trois années de transition militaire. Cette mesure aggrave fortement la fermeture déjà préoccupante de l’espace civique et politique en Guinée. Elle affecte non seulement les droits des partis dissous, mais aussi ceux de l’ensemble des citoyens, désormais privés d’un véritable choix quant à l’orientation politique du pays.
Une mesure incompatible avec la Constitution guinéenne et les normes internationales
Cette interdiction générale constitue une atteinte grave aux droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association, à la liberté de réunion, ainsi qu’au droit de participer à la conduite des affaires publiques, des droits garantis par la Constitution guinéenne (Articles 13, 19 et 35), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), notamment ses Articles 9, 10, 11 et 13, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en particulier ses Articles 19, 21, 22 et 25. La dissolution prive les citoyens de leur droit de participer efficacement à la vie publique.
En vertu du PIDCP et de la CADHP, les gouvernements doivent éviter toute ingérence injustifiée dans les associations, y compris les partis politiques. Toute dissolution doit être ordonnée par un tribunal, au cas par cas, en dernier recours, et être motivée par des raisons écrites, précises, pouvant faire l’objet d’un appel.
S’agissant en particulier de la liberté d’expression, l’Article 19 du PIDCP impose qu’une restriction respecte le triple test : légalité, légitimité et nécessité/proportionnalité.
Le gouvernement doit donc démontrer, pour chacun des partis visés, en quoi la mesure remplit ces exigences, ainsi que l’ensemble des conditions applicables à toute restriction du droit à la liberté de réunion, de l’association ou de la participation aux affaires publiques, notamment le droit d’élire et d’être élu.
La dissolution des partis ne repose sur aucun fondement juridique conforme au droit international. Par exemple, la loi prévoit la dissolution en cas « d’activités contraires à l’unité nationale et à l’ordre public », une formule vague et trop large, ouvrant la voie à des applications arbitraires. De plus, le gouvernement n’a fourni aucune preuve démontrant en quoi cette mesure extrême serait nécessaire à la poursuite d’un objectif légitime, ni en quoi elle serait proportionnée.
ARTICLE 19 appelle les autorités guinéennes à :
- Annuler immédiatement l’arrêté de dissolution.
- Restaurer l’ensemble des droits juridiques des partis, lever les scellés sur leurs sièges et mettre fin au séquestre de leurs biens.
- Garantir, à l’avenir, que tout parti touché par une décision gouvernementale ait accès à des recours judiciaires efficaces, indépendants et impartiaux.
- Respecter toutes les obligations légales prévues par la Constitution et le droit international en matière de pluralisme politique, y compris la liberté d’expression, la liberté d’association et le droit de participer à la vie publique. Cela inclut la reconnaissance et la protection du rôle essentiel joué par la diversité des partis politiques, y compris les partis d’opposition.
- Créer les conditions d’un dialogue politique et social fondé sur la confiance et le respect des droits humains.
Contexte
L’espace civique et politique en Guinée s’est fortement et rapidement dégradé ces dernières années. ARTICLE 19 a déjà documenté plusieurs mesures répressives visant les partis politiques et les médias, notamment des suspensions massives de partis et un contrôle strict du contenu médiatique avant le référendum constitutionnel de septembre 2025, illustrant l’accroissement des restrictions aux libertés publiques. Cette fermeture de l’espace civique s’inscrit dans un contexte plus large de violations répétées de la liberté d’expression, d’association et des droits civiques depuis la prise de pouvoir du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) en septembre 2021, marqué par une augmentation des arrestations arbitraires, de la censure médiatique et de l’intimidation d’acteurs politiques et de la société civile. Les rapports de plusieurs organisations indépendantes confirment cette tendance inquiétante, notamment le Global Expression Report (GxR) d’ARTICLE 19, qui classe la Guinée comme un pays « En crise », reflétant un déclin profond et durable de la liberté d’expression.
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