Au moment où le Sénégal installe sa 14ème législature ce Lundi 12 Septembre 2022, composée de 73 femmes sur 165, soit 44,2% ; ARTICLE 19, point focal de la société civile sur le mécanisme du PGO (Partenariat pour le Gouvernement Ouvert), invite le Parlement du Sénégal a plus d’ouverture, de transparence, redevabilité et de prioriser la reforme et l’adoption de certaines lois sur les questions de liberté d’expression et d’accès à l’information.
Dans un rapport publié récemment par le Réseau des organisations de Suivi parlementaire en Afrique (APMON) sur l’Indice du Parlement Ouvert (IPO) d’Afrique de l’Ouest 2022, le Sénégal occupe la 9ème place dans la sous-région avec une note de 41,24% sur 13 parlements évalués. Ainsi, sur la base de 44 indicateurs répartis en trois dimensions : la transparence, la participation civique et la responsabilité publique, le rapport montre que le parlement du Sénégal, à l’image de quelques parlements d’Afrique de l’Ouest, a un faible taux d’ouverture.
L‘Indice du Parlement ouverte en Afrique (OPI) a été introduit pour mesurer périodiquement le niveau d’ouverture des parlements selon des indicateurs tirés des meilleures pratiques et des normes minimales en matière de transparence parlementaire, de participation civique et de responsabilité publique.
Au Sénégal, selon l’article 59 de la constitution «L’Assemblée représentative de la République du Sénégal porte le nom d’Assemblée nationale. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle vote, seule, la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. » Ainsi, au regard des trois critères de d’évaluation de l’indice, leparlement du Sénégal a respectivement les notes suivantes :
Transparence
Sur la question de la transparence, la principale difficulté du parlement du Sénégal est relative à l’accès à l’information ; la divulgation des informations et les limitations du public pour accéder à des données importantes. Pour rappel, le Sénégal ne dispose pas encore d’une loi d’accès à l’information et constitue le premier engagement dans le Plan d’Action National PGO du Sénégal. Malgré tout, le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale (RIAN) garantit le droit public à l’information selon l’indicateur 102. Selon les réponses le parlement n’a pas prévu la « transparence des Finances politiques et la promotion d’une culture de gouvernement ouvert selon l’indicateur 104 ». Ce qui est révélateur des difficultés du public la méfiance à l’égard de l’institution.
Ensuite, le parlement du Sénégal dispose d’un ensemble d’outils pour assurer la transparence du gouvernement mais « ces efforts ne sont pas communiqués aux citoyens ». En plus, le manque d’information sur le calendrier, l’ordre du jourdes sessions/réunions/séances de la plénière et des commissions ainsi que leurs travaux par le public ont été mis en exergue. La conséquence est qu’il est difficile pour les citoyens et les associations de citoyens de pouvoir y prendre part. Il s’y ajoute que les locaux du parlement ne sont inaccessibles à tous les citoyens selon l’index l’accès physique aux sessions plénières du parlement est limité.
Enfin, le site web du parlement du Sénégal n’est pas mis à jour régulièrement car les informations ne sont pas actuelles. Il serait plus efficient dans la démarche d’ouverture et de partage de l’information que le site web soit un outil d’information et de communication pour les citoyens à l’ère de la société de l’information. Ce même constat est un point du Mécanisme d’Evaluation Indépendant du PGO en Avril 2022.
Participation civique
Par rapport à la question de la participation civique, le Sénégal peut, selon les réponses fournies par le parlement, inviter les citoyens ou les OSC à certains processus mais ne permet pasles pétitions des citoyens et de la société civile. De plus, la publication des projets de loi afin de permettre aux citoyens d’apporter leur contribution aux points examinés est quasi inexistante. Bien que le rapport démontre que Sénégal veille à ce que les journalistes aient pleinement accès aux travaux parlementaires et que les critères et la procédure d’accès des médias sont clairement définis et accessibles au public, il demeure toutefois que l’accès des médias aux travaux du parlement n’est pas systématique.
Il s’y ajoute que l’information parlementaire est le plus souvent limitée à certains lieux géographiques ; également, le parlement ne facilite pas la communication entre les citoyens et le parlement. Enfin sur la participation civique, il faut dire que le site web du parlement du Sénégal ne permet pas de trouver facilement des informations souhaitées ni de bases de données permettant des recherches simples et complexes.
Responsabilité Publique
Sur la question de la responsabilité publique, bien que le parlement reconnaisse le rôle des OSC et des médias pour le suivi citoyen de l’action parlementaire, le parlement du Sénégal n’a pas les moyens de réduire les obstacles auxquelsils sont confrontés pour contrôler efficacement le parlement.Ensuite, les enregistrements de vote des membres du Parlement en plénière ne sont pas accessibles au public et ne permettent pas de suivre la démarche des parlementaires investis d’une mission de représentation des populations. Il en est ainsi aussi des relevés de vote des membres des commissions parlementaires. Également, selon l’index le parlement du Sénégal ne fournit au public aucune informationsur son budget et sur ses dépenses ainsi que sur les comportements non éthiques et les conflits d’intérêt. Enfin, leparlement du Sénégal n’enquête jamais sur toute accusation de comportement contraire à l’éthique, de conflit d’intérêts ou de corruption impliquant ses membres et ses fonctionnaires. La note concernant cette dimension constitue la plus petite moyenne.
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